Publié le :
14/02/2024
14
février
févr.
02
2024
08h18
08
18
Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Procédant à un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation abandonne la règle qu’elle avait posée, selon laquelle « la reproduction lisible,...
Publié le :
30/01/2024
30
janvier
janv.
01
2024
08h27
08
27
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
En l’absence de contrat conclu entre la victime et l’exploitant d’un parking, le juge n’a pas le choix d’obliger celle-ci à fonder son action en ré...
Publié le :
10/01/2024
10
janvier
janv.
01
2024
16h11
16
11
Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
En vertu de l’article L.111-1 du Code de la consommation, le professionnel est tenu d’une obligation d’information précontractuelle envers le conso...
Publié le :
02/01/2024
02
janvier
janv.
01
2024
11h17
11
17
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur, à la suite d’une vente, d’obtenir la réparation du bien ou l’annulation de la vente, lorsq...
Publié le :
19/12/2023
19
décembre
déc.
12
2023
16h29
16
29
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La faute reprochée au fabricant d’un médicament, tirée d'un manquement à son devoir de vigilance et de surveillance du fait de la commercialisation...
Publié le :
12/12/2023
12
décembre
déc.
12
2023
15h36
15
36
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Par un arrêt du 2 novembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur le chiffrage du préjudice subi par des parents du fait de...
Publié le :
30/11/2023
30
novembre
nov.
11
2023
11h33
11
33
Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 8 novembre dernier, une Cour d’appel avait prononcé la nullité d’un contrat conclu hors étab...
<<
<
...
2
3
4
5
6
7
8
>
>>
