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DROIT COMMERCIAL ET DROIT IMMOBILIER

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Actualités

Cession de marques et fonds de commerce : la licence indivisible du contrat de distribution n’est pas transférée de plein droit !

Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026 09h11 09 11
Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Cession de marques et fonds de commerce : la licence indivisible du contrat de distribution n’est pas transférée de plein droit !
Une société titulaire de marques de charentaises avait concédé, le même jour que la cession des actions d’un distributeur, une licence de marque et...
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Création d’une taxe sur les petits colis

Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026 18h41 18 41
Droit de la consommation
Création d’une taxe sur les petits colis
La taxe sur les importations dite « taxe sur les petits colis » entrera en vigueur le 1er mars 2026 et concernera les marchandises de faible valeur...
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Garanties légales et commerciales dans le secteur des produits électroniques grand public et de l'électroménager

Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026 15h03 15 03
Droit de la consommation
Garanties légales et commerciales dans le secteur des produits électroniques grand public et de l'électroménager
La DGCCRF a réalisé une enquête pour vérifier le respect, par les professionnels des secteurs de l’électronique grand public et de l’électroménager...
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