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DROIT COMMERCIAL ET DROIT IMMOBILIER

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Actualités

Contrat hors établissement : un contrat-type ne suffit pas à prouver la remise du formulaire de rétractation

Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026 17h50 17 50
Droit de la consommation
Contrat hors établissement : un contrat-type ne suffit pas à prouver la remise du formulaire de rétractation
Lorsqu’un contrat est conclu hors établissement, le professionnel doit remettre au consommateur un formulaire lui permettant d’exercer son droit de...
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Forfaits 5G : l’absence d’informations essentielles constitue une pratique trompeuse

Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026 15h29 15 29
Droit de la consommation
Forfaits 5G : l’absence d’informations essentielles constitue une pratique trompeuse
Une publicité commerciale peut être qualifiée de pratique commerciale trompeuse lorsqu’elle omet une information substantielle susceptible d’influe...
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Crédit immobilier professionnel : la référence au Code de la consommation engage la banque

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026 14h43 14 43
Droit de la consommation
Crédit immobilier professionnel : la référence au Code de la consommation engage la banque
Les prêts destinés à financer une activité professionnelle sont, en principe, exclus des dispositions protectrices du Code de la consommation relat...
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