Publié le :
30/07/2024
30
juillet
juil.
07
2024
10h29
10
29
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Toute personne victime d’un accident de la route, qu’il s'agisse d'un passager ou d'un piéton, a droit à une indemnisation. En application de l’art...
Publié le :
17/07/2024
17
juillet
juil.
07
2024
12h00
12
00
Dans le cadre d’un contrat de vente, le vendeur professionnel est investi d’une obligation d’information et de conseil. Ainsi, en vertu de l’articl...
Publié le :
09/07/2024
09
juillet
juil.
07
2024
11h05
11
05
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Dans le cadre d’une succession, certains héritiers souhaitent aliéner un bien indivis de la succession. Dans son procès-verbal, le notaire constate...
Publié le :
19/06/2024
19
juin
juin
06
2024
12h19
12
19
Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
En Allemagne, le locataire d’un appartement dont le loyer mensuel était supérieur au plafond maximal autorisé par le droit national a demandé à une...
Publié le :
15/05/2024
15
mai
mai
05
2024
11h44
11
44
Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Les eurodéputés ont voté mardi 23 avril en faveur de règles pour faciliter la réparation des biens et augmenter leur durée de vie. Dans un autre te...
Publié le :
30/04/2024
30
avril
avr.
04
2024
13h31
13
31
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Aux termes de l’article 1382, devenu 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute...
Publié le :
23/04/2024
23
avril
avr.
04
2024
17h51
17
51
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’un pacte d’associé, comme tout acte sous seing privé, reste valable entre ses signataires, même lorsqu’...
Publié le :
09/04/2024
09
avril
avr.
04
2024
09h05
09
05
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Selon les articles 14 alinéas 1 et 2, et 15 I de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, un fournisseur d’ac...
Publié le :
05/03/2024
05
mars
mars
03
2024
11h46
11
46
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Selon l’article 1244 du Code civil, le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, en cas de défaut d’entretien ou pa...