Location de véhicule : quand la clause de conformité prive le consommateur de ses droits…
Publié le :
05/01/2026
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Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Lorsqu’elles sont insérées dans un contrat, les clauses dites « abusives » ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un...