Articulation entre la saisie pénale immobilière et l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire

Historique

• Articulation entre la saisie pénale immobilière et l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire
  Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026
  Droit des obligations et des suretés
  
  Dans le cadre d’un litige opposant un copropriétaire à un syndicat de copropr...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Le démarchage téléphonique désormais interdit !
  Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026
  Droit de la consommation
  
  Sauf accord préalable du consommateur ou si l’appel porte sur un contrat en c...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
  Lire la suite
• Nouvelle directive sur la transition verte : l’approche commune des autorités pour contrôler les produits déjà sur le marché
  Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026
  Droit de la consommation
  
  Pour faire des choix favorables à la transition écologique, les consommateurs...
  Source : www.economie.gouv.fr
  Lire la suite
• Contrefaçons, jouets dangereux, cosmétiques à risque : la Commission européenne inflige 550 millions d'euros d'amende à AliExpress
  Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026
  Droit de la consommation
  
  La Commission européenne a sanctionné le géant chinois de la vente en ligne,...
  Source : www.touteleurope.eu
  Lire la suite
• Tout savoir sur la taxe sur les petits colis
  Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026
  Droit de la consommation
  
  Une taxe nationale dite « sur les petits colis » a été mise en place du 1er m...
  Source : www.economie.gouv.fr
  Lire la suite
• L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Droit des obligations et des suretés
  
  L’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui comm...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite