Contrats conclus hors établissement : attention à bien communiquer le prix du bien ou du service au consommateur !
Publié le :
30/11/2023
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11h33
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Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales

Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 8 novembre dernier, une Cour d’appel avait prononcé la nullité d’un contrat conclu hors étab...