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Actualités

Garantie légale des vices cachés : le délai butoir de 20 ans ne s’applique pas à l’action récursoire

Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024 11h17 11 17
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Garantie légale des vices cachés : le délai butoir de 20 ans ne s’applique pas à l’action récursoire
La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur, à la suite d’une vente, d’obtenir la réparation du bien ou l’annulation de la vente, lorsq...
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La responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application de la responsabilité pour faute

Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023 16h29 16 29
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application de la responsabilité pour faute
La faute reprochée au fabricant d’un médicament, tirée d'un manquement à son devoir de vigilance et de surveillance du fait de la commercialisation...
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Erreur fautive de diagnostic prénatal et naissance d’un enfant handicapé : le chiffrage du préjudice selon la Cour européenne des droits de l’homme

Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023 15h36 15 36
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Erreur fautive de diagnostic prénatal et naissance d’un enfant handicapé : le chiffrage du préjudice selon la Cour européenne des droits de l’homme
Par un arrêt du 2 novembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur le chiffrage du préjudice subi par des parents du fait de...
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