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Droit du travail et droit des assurances

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Actualités

Défaut d’étanchéité de la toiture et dégradation du bâtiment voisin : qu’advient-il de la responsabilité du propriétaire de l’immeuble ?

Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024 11h46 11 46
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Défaut d’étanchéité de la toiture et dégradation du bâtiment voisin : qu’advient-il de la responsabilité du propriétaire de l’immeuble ?
Selon l’article 1244 du Code civil, le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, en cas de défaut d’entretien ou pa...
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Garantie des vices cachés : quid de la revente par un professionnel d’un bien usagé ?

Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024 11h35 11 35
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Garantie des vices cachés : quid de la revente par un professionnel d’un bien usagé ?
Le vendeur d’un bien est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés. Le vice caché étant un défaut non visible mais existant au moment de...
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Principe de non-option des responsabilités contractuelle et délictuelle : illustration à propos du contrat de parking

Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024 08h27 08 27
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Principe de non-option des responsabilités contractuelle et délictuelle : illustration à propos du contrat de parking
En l’absence de contrat conclu entre la victime et l’exploitant d’un parking, le juge n’a pas le choix d’obliger celle-ci à fonder son action en ré...
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