Réserve de propriété : la prescription du prix ne vaut pas transfert de propriété !

Historique

• Communiqué : Airbnb et sous-location
  Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  La société Airbnb n’a pas la qualité d’hébergeur internet car elle joue un rô...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Stipulation pour autrui et absence de novation : maintien du droit de suite du prêteur
  Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026
  Droit des obligations et des suretés
  
  Une société, venderesse, a souscrit deux prêts auprès d’une banque, pour fina...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Action de groupe : agrément des associations
  Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026
  Droit des obligations et des suretés
  
  Dans le cadre d’une action de groupe, une association réunit les actions en j...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Cercueil inadapté et obligation de conseil des entreprises de pompes funèbres !
  Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025
  Droit des obligations et des suretés
  
  Les entreprises de pompes funèbres sont tenues, en leur qualité de profession...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réserve de propriété : la prescription du prix ne vaut pas transfert de propriété !
  Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025
  Droit des obligations et des suretés
  
  En droit des sûretés, rien n’offre une protection aussi solide que le droit d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prêts Helvet Immo : précisions sur l’articulation des restitutions et de l’indemnisation
  Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025
  Droit des obligations et des suretés
  
  Par un arrêt du 5 novembre 2025, publié au Rapport, la première chambre civil...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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