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DROIT COMMERCIAL ET DROIT IMMOBILIER

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Actualités

Vente par démarchage et insuffisance du bon de commande concernant l’information utile des consommateurs

Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024 12h27 12 27
Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Vente par démarchage et insuffisance du bon de commande concernant l’information utile des consommateurs
Dans un litige opposant des particuliers à une société de fourniture et d’installation de panneaux photovoltaïques et pompe à chaleur, ainsi que l’...
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Obligation d’information et de conseil : le vendeur doit prendre en compte les caractéristiques des matériaux vendus et les conditions de transport

Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024 12h00 12 00
Droit de la consommation
Obligation d’information et de conseil : le vendeur doit prendre en compte les caractéristiques des matériaux vendus et les conditions de transport
Dans le cadre d’un contrat de vente, le vendeur professionnel est investi d’une obligation d’information et de conseil. Ainsi, en vertu de l’articl...
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CJUE : la protection du consommateur pour les services en ligne

Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024 12h19 12 19
Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
CJUE : la protection du consommateur pour les services en ligne
En Allemagne, le locataire d’un appartement dont le loyer mensuel était supérieur au plafond maximal autorisé par le droit national a demandé à une...
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