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DROIT COMMERCIAL ET DROIT IMMOBILIER

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Actualités

Annulation du contrat de vente hors établissement pour cause de nullité du bon de commande : rappel des mentions obligatoires

Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024 17h08 17 08
Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Annulation du contrat de vente hors établissement pour cause de nullité du bon de commande : rappel des mentions obligatoires
Selon l’article L.221-1 du Code de la consommation, la vente hors établissement est une pratique commerciale qui intervient en dehors de l’endroit...
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Escroquerie sur internet : quels sont les recours ?

Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024 18h06 18 06
Droit de la consommation
Escroquerie sur internet : quels sont les recours ?
Investissements financiers trop avantageux, faux site de vente, phishing… Les arnaques sur internet sont nombreuses. Comment réagir en cas d’escroq...
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Vente par démarchage et insuffisance du bon de commande concernant l’information utile des consommateurs

Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024 12h27 12 27
Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Vente par démarchage et insuffisance du bon de commande concernant l’information utile des consommateurs
Dans un litige opposant des particuliers à une société de fourniture et d’installation de panneaux photovoltaïques et pompe à chaleur, ainsi que l’...
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