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DROIT COMMERCIAL ET DROIT IMMOBILIER

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Actualités

Confirmation tacite de l’acte nul : le respect du formalisme informatif ne suffit plus

Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024 08h18 08 18
Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Confirmation tacite de l’acte nul : le respect du formalisme informatif ne suffit plus
Procédant à un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation abandonne la règle qu’elle avait posée, selon laquelle « la reproduction lisible,...
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Le non-respect de l’obligation d’information entraîne l’annulation du contrat pour vice de consentement

Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024 16h11 16 11
Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Le non-respect de l’obligation d’information entraîne l’annulation du contrat pour vice de consentement
En vertu de l’article L.111-1 du Code de la consommation, le professionnel est tenu d’une obligation d’information précontractuelle envers le conso...
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Contrats conclus hors établissement : attention à bien communiquer le prix du bien ou du service au consommateur !

Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023 11h33 11 33
Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Contrats conclus hors établissement : attention à bien communiquer le prix du bien ou du service au consommateur !
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 8 novembre dernier, une Cour d’appel avait prononcé la nullité d’un contrat conclu hors étab...
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