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DROIT COMMERCIAL ET DROIT IMMOBILIER

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Actualités

Téléphonie : quelle protection pour les consommateurs ?

Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025 15h29 15 29
Droit de la consommation
Téléphonie : quelle protection pour les consommateurs ?
Face à l'accroissement des plaintes des consommateurs dans le secteur de la téléphonie, des règles protectrices ont été mises en place...
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Pas d’obstacle à l’anatocisme : la loi interprétative s’applique aux contrats en cours

Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025 09h02 09 02
Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Pas d’obstacle à l’anatocisme : la loi interprétative s’applique aux contrats en cours
L’article L. 314-1 du Code de la consommation (devenu L. 315-1), dans sa version antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, ne prévoyait pas e...
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Contrats conclus à distance entre professionnels : le droit de rétractation s’applique-t-il ?

Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025 11h47 11 47
Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Contrats conclus à distance entre professionnels : le droit de rétractation s’applique-t-il ?
Selon l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation dans le...
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