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DROIT COMMERCIAL ET DROIT IMMOBILIER

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Actualités

Surendettement : les dettes professionnelles comptent aussi

Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit de la consommation
Surendettement : les dettes professionnelles comptent aussi
Depuis la loi du 14 février 2022, la procédure de surendettement est ouverte aux personnes physiques de bonne foi dans l'impossibilité manifeste de...
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Emprunts -Crédits à la consommation : les règles évoluent pour prévenir le surendettement

Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025 12h33 12 33
Droit de la consommation
Emprunts -Crédits à la consommation : les règles évoluent pour prévenir le surendettement
L’encadrement du crédit à la consommation va connaître des évolutions à l’automne 2026. Alors que l’augmentation des petits crédits a tendance à fa...
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Directive « green claims »

Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025 16h14 16 14
Droit de la consommation
Directive « green claims »
Dans le cadre du « Green Deal européen », la Commission européenne et le Parlement européen ont conjointement annoncé un projet de directive sur le...
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