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DROIT COMMERCIAL ET DROIT IMMOBILIER

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Actualités

Vol annulé : la création d’un compte de fidélité n'emporte pas consentement pour le remboursement en bons

Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025 09h41 09 41
Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Vol annulé : la création d’un compte de fidélité n'emporte pas consentement pour le remboursement en bons
Lorsqu’un vol est annulé ou retardé, ou qu’un passager fait l’objet d’un refus d’embarquement au départ ou à l’arrivée d’un pays membre de l’Union...
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Modification des contrats d’abonnement Internet ou de téléphonie : la DGCCRF appelle les consommateurs à rester vigilants

Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024 17h40 17 40
Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Modification des contrats d’abonnement Internet ou de téléphonie : la DGCCRF appelle les consommateurs à rester vigilants
Les fournisseurs de service de communications électroniques font régulièrement évoluer les contrats de leurs abonnés. Ainsi, des messages sont adre...
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La déchéance du terme du prêt ne peut porter sur la base d’une clause d’exigibilité immédiate réputée abusive

Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024 14h42 14 42
Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
La déchéance du terme du prêt ne peut porter sur la base d’une clause d’exigibilité immédiate réputée abusive
Selon l’article L.132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, sont réputées abusive...
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