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DROIT COMMERCIAL ET DROIT IMMOBILIER

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Actualités

Location de véhicule : quand la clause de conformité prive le consommateur de ses droits…

Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026 08h33 08 33
Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Location de véhicule : quand la clause de conformité prive le consommateur de ses droits…
Lorsqu’elles sont insérées dans un contrat, les clauses dites « abusives » ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un...
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Litige de réservation : transmettre ses informations de carte bancaire vaut-il consentement de paiement ?

Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025 16h08 16 08
Droit de la consommation
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Vous avez effectué à distance une réservation dans un hôtel en donnant le numéro et le cryptogramme de votre carte bancaire. La transmission de ces...
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Emprunts -Crédits à la consommation : les règles évoluent pour prévenir le surendettement

Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025 12h33 12 33
Droit de la consommation
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L’encadrement du crédit à la consommation va connaître des évolutions à l’automne 2026. Alors que l’augmentation des petits crédits a tendance à fa...
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