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DROIT COMMERCIAL ET DROIT IMMOBILIER

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Actualités

Le démarchage téléphonique désormais interdit !

Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026 13h46 13 46
Droit de la consommation
Le démarchage téléphonique désormais interdit !
Sauf accord préalable du consommateur ou si l’appel porte sur un contrat en cours, le démarchage téléphonique est purement et simplement interdit d...
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Emprunts -Crédits à la consommation : les règles évoluent pour prévenir le surendettement

Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025 12h33 12 33
Droit de la consommation
Emprunts -Crédits à la consommation : les règles évoluent pour prévenir le surendettement
L’encadrement du crédit à la consommation va connaître des évolutions à l’automne 2026. Alors que l’augmentation des petits crédits a tendance à fa...
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Directive « green claims »

Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025 16h14 16 14
Droit de la consommation
Directive « green claims »
Dans le cadre du « Green Deal européen », la Commission européenne et le Parlement européen ont conjointement annoncé un projet de directive sur le...
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