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DROIT COMMERCIAL ET DROIT IMMOBILIER

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Actualités

Contrat conclu à distance : la remise physique du contrat n’empêche pas l’exercice du droit de rétractation

Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025 11h28 11 28
Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Contrat conclu à distance : la remise physique du contrat n’empêche pas l’exercice du droit de rétractation
Dès qu’un contrat est conclu à distance à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de quator...

Emprunts -Crédits à la consommation : les règles évoluent pour prévenir le surendettement

Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025 12h33 12 33
Droit de la consommation
Emprunts -Crédits à la consommation : les règles évoluent pour prévenir le surendettement
L’encadrement du crédit à la consommation va connaître des évolutions à l’automne 2026. Alors que l’augmentation des petits crédits a tendance à fa...

Directive « green claims »

Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025 16h14 16 14
Droit de la consommation
Directive « green claims »
Dans le cadre du « Green Deal européen », la Commission européenne et le Parlement européen ont conjointement annoncé un projet de directive sur le...
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