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DROIT COMMERCIAL ET DROIT IMMOBILIER

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Actualités

Registre public des actions de groupe : protection des intérêts des consommateurs ?

Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026 08h14 08 14
Droit de la consommation
Registre public des actions de groupe : protection des intérêts des consommateurs ?
Créé dans le prolongement de la réforme de l’action de groupe issue de la loi du 30 avril 2025, le registre public des actions de groupe vise à ren...
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Modification des exigences de formation applicables aux professionnels de la distribution de crédits

Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026 15h23 15 23
Droit de la consommation
Modification des exigences de formation applicables aux professionnels de la distribution de crédits
L’arrêté du 14 août 2026 modifie l’arrêté du 9 juin 2016 relatif aux compétences professionnelles des personnes intervenant dans la distribution de...
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Nouvelle notice d’information funéraire obligatoire dès le 1er octobre 2026

Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026 12h26 12 26
Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Nouvelle notice d’information funéraire obligatoire dès le 1er octobre 2026
Ce décret renforce l’information des familles avant la souscription de prestations funéraires. Il concerne tous les opérateurs funéraires habilités...
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