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DROIT COMMERCIAL ET DROIT IMMOBILIER

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Actualités

Influenceurs : de nouvelles mentions obligatoires en cas de promotion de formations professionnelles

Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026 16h01 16 01
Droit de la consommation
Influenceurs : de nouvelles mentions obligatoires en cas de promotion de formations professionnelles
Un décret du 30 mars 2026 indique les informations que les influenceurs doivent obligatoirement mentionner lorsqu’ils font la promotion de formatio...
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Surendettement : validité d’une notification non réclamée

Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026 13h37 13 37
Droit de la consommation
Surendettement : validité d’une notification non réclamée
Le principe de la contradiction impose que chaque partie puisse prendre connaissance des prétentions, moyens et pièces de son adversaire afin de le...
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Consommateur et clause de juridiction : compétence des tribunaux français

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 09h09 09 09
Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Consommateur et clause de juridiction : compétence des tribunaux français
Dans une décision du 25 mars 2026, la Cour de cassation précise les effets des clauses attributives de juridiction en matière internationale, dès l...
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