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DROIT COMMERCIAL ET DROIT IMMOBILIER

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Actualités

Pas d’obstacle à l’anatocisme : la loi interprétative s’applique aux contrats en cours

Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025 09h02 09 02
Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Pas d’obstacle à l’anatocisme : la loi interprétative s’applique aux contrats en cours
L’article L. 314-1 du Code de la consommation (devenu L. 315-1), dans sa version antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, ne prévoyait pas e...
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Contrats conclus à distance entre professionnels : le droit de rétractation s’applique-t-il ?

Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025 11h47 11 47
Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Contrats conclus à distance entre professionnels : le droit de rétractation s’applique-t-il ?
Selon l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation dans le...
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Information annuelle de la caution : l’obligation perdure jusqu’à l’extinction totale de la dette !

Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025 17h12 17 12
Droit de la consommation
Information annuelle de la caution : l’obligation perdure jusqu’à l’extinction totale de la dette !
La Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt rendu sous l’empire de l’ancien droit du cautionnement, sur l’étendue de l’obligation d’informa...
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