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DROIT COMMERCIAL ET DROIT IMMOBILIER

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Actualités

Clause de paiement de frais scolaires : retour sur l’appréciation du déséquilibre significatif entre les parties

Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025 17h37 17 37
Droit de la consommation
Clause de paiement de frais scolaires : retour sur l’appréciation du déséquilibre significatif entre les parties
Selon l’article L.212-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont réputées abusives les cla...
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Objets d’occasion, reconditionnés : quelles garanties pour l’acheteur ?

Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025 15h42 15 42
Droit de la consommation
Objets d’occasion, reconditionnés : quelles garanties pour l’acheteur ?
Acheter d’occasion ou reconditionné permet de faire des économies et de s’inscrire dans une consommation plus responsable. Mais en cas de problème,...
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Contrat conclu à distance : la remise physique du contrat n’empêche pas l’exercice du droit de rétractation

Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025 11h28 11 28
Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Contrat conclu à distance : la remise physique du contrat n’empêche pas l’exercice du droit de rétractation
Dès qu’un contrat est conclu à distance à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de quator...
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