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DROIT COMMERCIAL ET DROIT IMMOBILIER

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Actualités

Nouvelle directive sur la transition verte : l’approche commune des autorités pour contrôler les produits déjà sur le marché

Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026 12h34 12 34
Droit de la consommation
Nouvelle directive sur la transition verte : l’approche commune des autorités pour contrôler les produits déjà sur le marché
Pour faire des choix favorables à la transition écologique, les consommateurs ont besoin de bénéficier d’informations claires et fiables sur les pr...
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Contrefaçons, jouets dangereux, cosmétiques à risque : la Commission européenne inflige 550 millions d'euros d'amende à AliExpress

Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026 17h11 17 11
Droit de la consommation
Contrefaçons, jouets dangereux, cosmétiques à risque : la Commission européenne inflige 550 millions d'euros d'amende à AliExpress
La Commission européenne a sanctionné le géant chinois de la vente en ligne, lundi 20 juillet, pour des manquements au règlement sur les services n...
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Tout savoir sur la taxe sur les petits colis

Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit de la consommation
Tout savoir sur la taxe sur les petits colis
Une taxe nationale dite « sur les petits colis » a été mise en place du 1er mars au 30 juin 2026 et concernait les envois de marchandises de faible...
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