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DROIT COMMERCIAL ET DROIT IMMOBILIER

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Actualités

Location financière sans option d’achat et droit de la consommation

Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026 15h13 15 13
Droit de la consommation
Location financière sans option d’achat et droit de la consommation
Selon les articles L.121-16 et L.121-16-1, devenus L.221-2 et L.221-3 du Code de la consommation, l’extension des dispositions protectrices de ce c...
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Contrat d’assurance et clause d’invalidités journalières et rente invalidité : quand l’imprécision du contrat d’assurance profite à l’assuré

Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026 10h43 10 43
Droit de la consommation
Contrat d’assurance et clause d’invalidités journalières et rente invalidité : quand l’imprécision du contrat d’assurance profite à l’assuré
Selon l’article L.133-2, devenu L.211-1 du Code de la consommation, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doiv...
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Location de véhicule : quand la clause de conformité prive le consommateur de ses droits…

Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026 08h33 08 33
Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Location de véhicule : quand la clause de conformité prive le consommateur de ses droits…
Lorsqu’elles sont insérées dans un contrat, les clauses dites « abusives » ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un...
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