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DROIT COMMERCIAL ET DROIT IMMOBILIER

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Actualités

Directive « green claims »

Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025 16h14 16 14
Droit de la consommation
Directive « green claims »
Dans le cadre du « Green Deal européen », la Commission européenne et le Parlement européen ont conjointement annoncé un projet de directive sur le...
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Nullité et confirmation du contrat vicié : zoom sur l’appréciation de la connaissance du vice par le consommateur

Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025 12h37 12 37
Droit de la consommation
Nullité et confirmation du contrat vicié : zoom sur l’appréciation de la connaissance du vice par le consommateur
Selon l’article 1182 du Code civil, la confirmation est l’acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir d’une nullité y renonce. Intervenant seul...
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Téléphonie : quelle protection pour les consommateurs ?

Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025 15h29 15 29
Droit de la consommation
Téléphonie : quelle protection pour les consommateurs ?
Face à l'accroissement des plaintes des consommateurs dans le secteur de la téléphonie, des règles protectrices ont été mises en place...
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