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DROIT COMMERCIAL ET DROIT IMMOBILIER

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Actualités

Surendettement : validité d’une notification non réclamée

Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026 13h37 13 37
Droit de la consommation
Surendettement : validité d’une notification non réclamée
Le principe de la contradiction impose que chaque partie puisse prendre connaissance des prétentions, moyens et pièces de son adversaire afin de le...
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Consommateur et clause de juridiction : compétence des tribunaux français

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 09h09 09 09
Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Consommateur et clause de juridiction : compétence des tribunaux français
Dans une décision du 25 mars 2026, la Cour de cassation précise les effets des clauses attributives de juridiction en matière internationale, dès l...
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Étiquetage énergétique : mise à jour du code de la consommation

Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026 15h08 15 08
Droit de la consommation
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En vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel, le décret du 11 mars 2026 modifie l’article R.412-43-1 du Code de la consommation af...
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