Surendettement : validité d’une notification non réclamée
Publié le :
27/04/2026
27
avril
avr.
04
2026
Source : www.lemag-juridique.comLe principe de la contradiction impose que chaque partie puisse prendre connaissance des prétentions, moyens et pièces de son adversaire afin de les discuter utilement. Toutefois, en matière de surendettement, les règles de notification prévues par le Code de la consommation admettent qu’une communication ... Lire la suite
Historique
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Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026Droit de la consommation
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