Site internet sur mesure : prestation de services, pas vente
Publié le :
08/06/2026
08
juin
juin
06
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle qu’un contrat portant sur la conception et la réalisation d’un site internet personnalisé constitue une prestation de services et non un contrat de vente... Lire la suite
Historique
-
Taxi : comprendre les tarifs réglementés
Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026Droit de la consommationLa profession de taxi répond à certaines obligations envers les consommateurs...Source : www.economie.gouv.fr
-
Site internet sur mesure : prestation de services, pas vente
Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026Droit de la consommationLa Cour de cassation rappelle qu’un contrat portant sur la conception et la r...Source : www.lemag-juridique.com
-
Location de véhicule : la réglementation applicable
Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026Droit de la consommation / Contrats et garanties commercialesVous envisagez de louer un véhicule. Avant de signer, lisez bien votre contra...Source : www.economie.gouv.fr
-
Influenceurs : de nouvelles mentions obligatoires en cas de promotion de formations professionnelles
Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026Droit de la consommationUn décret du 30 mars 2026 indique les informations que les influenceurs doive...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
-
Surendettement : validité d’une notification non réclamée
Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026Droit de la consommationLe principe de la contradiction impose que chaque partie puisse prendre conna...Source : www.lemag-juridique.com
-
Consommateur et clause de juridiction : compétence des tribunaux français
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit de la consommation / Contrats et garanties commercialesDans une décision du 25 mars 2026, la Cour de cassation précise les effets de...Source : www.lemag-juridique.com




