Vol annulé : la création d’un compte de fidélité n'emporte pas consentement pour le remboursement en bons
Publié le :
03/02/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un vol est annulé ou retardé, ou qu’un passager fait l’objet d’un refus d’embarquement au départ ou à l’arrivée d’un pays membre de l’Union européenne, le Règlement CE n° 261/2004 prévoit une indemnisation, dont le montant dépend de la distance de vol... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
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Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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La déchéance du terme du prêt ne peut porter sur la base d’une clause d’exigibilité immédiate réputée abusive
Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Selon l’article L.132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérie...Source : www.lemag-juridique.com