Surendettement : les dettes professionnelles comptent aussi
Publié le :
13/07/2026
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Source : www.lemag-juridique.comDepuis la loi du 14 février 2022, la procédure de surendettement est ouverte aux personnes physiques de bonne foi dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes, qu'elles soient professionnelles ou non professionnelles. Aucune condition n'impose désormais que les dettes non professionnelles soient majoritaires... Lire la suite
Historique
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Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026Droit de la consommation
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