Site internet sur mesure : prestation de services, pas vente
Publié le :
08/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle qu’un contrat portant sur la conception et la réalisation d’un site internet personnalisé constitue une prestation de services et non un contrat de vente... Lire la suite
Historique
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Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026Droit de la consommation
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