Modification des exigences de formation applicables aux professionnels de la distribution de crédits

Historique

• Modification des exigences de formation applicables aux professionnels de la distribution de crédits
  Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026
  Droit de la consommation
  
  L’arrêté du 14 août 2026 modifie l’arrêté du 9 juin 2016 relatif aux compéten...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nouvelle notice d’information funéraire obligatoire dès le 1er octobre 2026
  Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  
  Ce décret renforce l’information des familles avant la souscription de presta...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Articulation entre la saisie pénale immobilière et l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire
  Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026
  Droit des obligations et des suretés
  
  Dans le cadre d’un litige opposant un copropriétaire à un syndicat de copropr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le démarchage téléphonique désormais interdit !
  Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026
  Droit de la consommation
  
  Sauf accord préalable du consommateur ou si l’appel porte sur un contrat en c...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Nouvelle directive sur la transition verte : l’approche commune des autorités pour contrôler les produits déjà sur le marché
  Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026
  Droit de la consommation
  
  Pour faire des choix favorables à la transition écologique, les consommateurs...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Contrefaçons, jouets dangereux, cosmétiques à risque : la Commission européenne inflige 550 millions d'euros d'amende à AliExpress
  Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026
  Droit de la consommation
  
  La Commission européenne a sanctionné le géant chinois de la vente en ligne,...
  Source : www.touteleurope.eu
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