Le fait de subir une procédure judiciaire n’est pas constitutif d’une procédure abusive
Publié le :
20/08/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comSi l’exercice d’une action en justice est un droit fondamental, une procédure abusive va engager la responsabilité de son auteur. C’est sur ce fondement qu’a été saisie la Cour de cassation dans un litige opposant des copropriétaires d’immeubles voisins... Lire la suite
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Erreur de diagnostic d’un agent d’un service public administratif : quelle juridiction est compétente ?
Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024Droit de la consommation
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Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
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La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des bien...Source : www.lemag-juridique.com