Indemnisation d’un préjudice : le tiers payeur ne peut excéder le préjudice réel
Publié le :
27/05/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de responsabilité civile délictuelle, la réparation du dommage causé par une infraction pénale doit respecter le principe de réparation intégrale, sans perte ni profit pour aucune des parties. Lorsqu’un organisme social intervient en qualité de tiers payeur,... Lire la suite
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Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
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