Consommateur et clause de juridiction : compétence des tribunaux français
Publié le :
09/04/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comDans une décision du 25 mars 2026, la Cour de cassation précise les effets des clauses attributives de juridiction en matière internationale, dès lors qu’un consommateur français est en cause... Lire la suite
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Consommateur et clause de juridiction : compétence des tribunaux français
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