Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
Publié le :
02/08/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes, d’obtenir de la Banque de France l’effacement complet de l’intégralité des dettes, par récupération, parfois partielle, des sommes sur la vente des biens du débiteur... Lire la suite
Historique
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Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024Droit de la consommation
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Consommation : le Parlement européen adopte le principe du droit à la réparation
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Les eurodéputés ont voté mardi 23 avril en faveur de règles pour faciliter la...Source : www.touteleurope.eu