Contrat de soutien aux jeunes sportifs : dernières précisions sur les clauses abusives
Publié le :
07/04/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comDans une décision du 20 mars 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après « CJUE ») s’était prononcée sur la validité d’une clause contractuelle, imposant à un jeune sportif de reverser 10 % de ses futurs revenus, pendant 15 ans, en contrepartie de services de soutien à sa carrière... Lire la suite
Historique
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Contrats conclus à distance entre professionnels : le droit de rétractation s’applique-t-il ?
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Information annuelle de la caution : l’obligation perdure jusqu’à l’extinction totale de la dette !
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Responsabilité civile de l’avocat : interdiction de réparer deux fois le même dommage
Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Contrats de location avec option d’achat : focus sur les clauses abusives et l’information du consommateur
Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025Droit de la consommation
Pour acquérir une voiture neuve, un téléphone ou même de l’électroménager, la...Source : www.economie.gouv.fr -
Mandat et intérêts légaux : l’appropriation des fonds suffit !
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La Cour de cassation a récemment eu l’opportunité de se prononcer sur la resp...Source : www.lemag-juridique.com -
Contrat de soutien aux jeunes sportifs : dernières précisions sur les clauses abusives
Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Dans une décision du 20 mars 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (...Source : www.lemag-juridique.com